Date de dernière mise à jour : 25/01/2017

 

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Nota:

Le permis de construire est une autorisation unique. Son octroi signifie que le projet de construction s'inscrit dans le respect de nombreuses législation. Un seul document sanctionne toutes les règles malgré quelques exceptions. Quelle que soit la taille de la commune, qu'elle soit dotée ou non d'un plan d'occupation des sols (POS) ou plan local d'urbanisme (PLU), pour construire une petite maison, le propriétaire doit demander un permis de construire. Il est nécessaire de disposer de ces documents avant de commencer la procédure pour l'obtention d'un permis de construire.

 

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(in Progress...)