C.G.V

DISPOSITIONS GÉNÉRALES   

Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les relations contractuelles et les conditions de vente des produits graphiques, de prestations et services spécifiques fournis par Volumes & Plans.

Toute commande doit être confirmée par écrit et doit identifier sans ambiguïté le nom et la raison sociale de l'acquéreur. Elle implique de la part de l'acheteur l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Toute clause ou condition contraire que l'acquéreur mentionnerait dans sa correspondance ou sur son bon de commande est inopposable à Volumes & Plans. Les dispositions particulières convenues expressément par protocole, marché, contrat, avenant ou convention, se substituent aux seules de ces conditions auxquelles elles dérogent.  

DEVIS - COMMANDE

Toute commande de prestation fera l'objet d'un devis. Les délais et prix figurant sur les devis sont valables deux mois. Le prix applicable à la commande est celui du devis en vigueur à la date de la commande. Les prix s'entendent en euros (€) T.T.C... À réception de ce devis, il appartiendra au client d'en retourner un exemplaire daté et signé de sa main, avec la mention "Bon pour accord", accompagné du paiement à la commande (acompte ou totalité suivant le cas). Le contrat est réputé conclu à la date de signature du bon de commande par le client.

Aucune commande ne pourra être prise en compte si elle ne comprend pas la signature du client, même si elle est accompagnée du règlement. Il est impératif que le client conserve un exemplaire pour lui-même du bon de commande signé.

Volumes & Plans se réserve le droit de refuser toute commande qui, après analyse du dossier, lui semblerait contraire aux réglementations en vigueur, et/ou dont la surface serait supérieure à 170 m2 de SHON. De même, Volumes & Plans ne réalise pas les demandes d'autorisations d'urbanisme pour les projets devant respecter les règles parasismiques, paracycloniques, ou étant situées dans une zone où un PPRN ou PPRT impose la réalisation d'une étude spécifique.

PAIEMENT  

Le paiement se fera en 3 fois.

1. 50% d 'acompte par chéque à la commande pour acceptation du devis
2. 30% d'acompte pour acceptation de l'avant projet sommaire
   
3. 20% Le solde par chéque à réception du dossier complét

Les prix s'entendent Toutes Taxes Comprises (TTC)  Les tarifs appliqués en vigueur seront ceux qui auront été indiqués au moment de la commande.

Les prix indiqués comprennent les frais d'expédition (sauf surcoût lié au transport rapide type "Chronopost". Tout envoi hors de France métropolitaine sera facturé au client suivant les frais réels engagés (après accord écrit du client). Toutes modifications apportées après la validation de l'avant projet sommaire sera facturé.

En cas de non respect des C.G.V, Volumes & Plans se reserve le droit de résilié le contrat de vente.

Le montant dû est payable par chèque postal ou bancaire établi à l'ordre de " Volumes & Plans " et envoyé à l'adresse suivante: " Volumes & Plans - Rue des Sables - 44860 Pont St Martin", ou par virement bancaire (coordonnées bancaires transmises sur simple demande du client).
L'acheteur s'engage à envoyer avec son bon de commande dûment signé les sommes demandées (correspondant soit à la totalité du prix, soit à un acompte de 30% sur le prix total selon les cas. Tout bon de commande reçu sans le règlement demandé (même si le devis est signé) mettra en attente la réalisation et la fourniture de la prestation commandée jusqu'à réception du règlement.
Les sommes dues restantes seront demandées lors de la livraison de la commande.
Tout paiement tardif sera assorti de pénalités de retard. Celles-ci sont dues à compter du lendemain de la date de paiement figurant sur la facture et courent jusqu'à la date de son paiement effectif. Elles sont calculées en jours francs, par mois (chaque mois étant réputé compter 30 jours) et par année (chaque année étant réputée compter 365 jours), et sont réglées lors du paiement effectif de la facture. Le taux des pénalités de retard est égal à une fois et demie le taux d'intérêt légal majoré de 10 point. En ce cas, Volumes & Plans se réserve le droit de suspendre les livraisons ou travaux afférents aux commandes en cours.

DÉDIT   

En cas de dédit, l'acquéreur devra s'acquitter du montant des prestations terminées ou partiellement exécutées au moment du dédit. Ce montant sera calculé par application du devis due à concurrence des réalisations; toutefois le montant total de la commande sera facturé si le taux de réalisation dépasse 90% et une majoration de prix de 10% sera appliquée si ce taux est inférieur à 90%..

Pour les prestations à distances (vente par correspondance, commerce électronique), l'acquéreur dispose, conformément à l'article L121-16 du Code de la Consommation, d'un délai de sept jours à compter de la signature du devis pour se rétracter (sauf demande expresse de sa part pour que Volumes & Plans  commence à exécuter la prestation commandée avant l'expiration du délai de sept jours). Il est entendu que toute demande expresse d'exécution dans le délai de sept jours à compter de la signature du bon de commande entraîne une renonciation du client de son droit de rétractation et donne plein pouvoir à Volumes & Plans de commencer à exécuter la prestation commandée avant l'expiration du délai légal de sept jours.

 RESTRICTIONS D'UTILISATION

Volumes & Plans reste entièrement propriétaire des plans jusqu’au paiement intégral de leur prix.

Les plans fournis par Volumes & Plans ne peuvent en aucun cas être utilisés comme plans d'exécution pour la réalisation de l'ouvrage.

 La fourniture de plans par Volumes & Plans ne dispense pas dans tous les cas de recourir à un architecte (ou un maître d'œuvre) en vertu des dispositions de la loi sur l'architecture du 3 janvier 1977.

Les perspectives de l’insertion dans le site ne sont pas contractuelles.

Volumes & Plans rappelle que l’évolution des plans ne sont jamais figés dès le départ et peuvent évoluer pendant toute la phase de construction…

MARQUE DÉPOSÉE  

Volumes & Plans " est une marque déposée auprès de l'INPI et est donc protégée selon les lois en vigueur selon le Code de la Propriété Intellectuelle.  

LITIGES  

Toute réclamation concernant la livraison des plans de bâtiments et/ou autres pièces nécessaires à l'élaboration du dossier administratif devra être adressée par voie postale avec accusé de réception.
Les présentes conditions sont soumises à la loi française. En cas de désaccord persistant entre Volumes & Plans et le client sur leur interprétation ou leur exécution, le litige en résultant sera porté devant les tribunaux compétents. Pour un acquéreur à caractère professionnel, compétence sera donné aux tribunaux de Nantes, quelque soit le lieu de livraison, et ce même en cas de demande incidente ou d'appel en garantie, ou de pluralité des défendeurs, et nonobstant toute clause contraire.